Conditions générales

  1. Dispositions générales
  2. Définitions
  3. Informations sur nous et comment nous contacter
  4. Confidentialité/Respect de la vie privée
  5. Éligibilité et vos droits d'accès
  6. Informations fournies avant l'achèvement de la transaction
  7. Conclusion du contrat entre vous-même et notre société
  8. Informations fournies suite au traitement d'une transaction
  9. Limitations de notre responsabilité
  10. Vos responsabilités et obligations
  11. Commissions et moyens de paiement
  12. Annulations et remboursements
  13. Promotions
  14. Réclamations
  15. Réglementations applicables aux transferts de fonds et aux services de paiement
  16. Communications écrites
  17. Notifications et communications
  18. Cession des droits et des obligations
  19. Renonciation
  20. Divisibilité
  21. Intégralité de l'accord
  22. Notre droit de modifier les présentes conditions générales
  23. Droits des tiers
  24. Droit applicable et juridiction compétente
  25. Propriété intellectuelle
  26. Comment obtenir un crédit de parrainage
  27. Qu'est-ce qu'une transaction éligible ?
  28. Comment partager des codes de parrainage
  29. Comment demander de l'argent
  30. Droit applicable
  1. Dispositions générales
    1. Les Conditions générales listées ci-dessous régissent l'accès à notre site Internet (ci-après, le « site Internet ») et à notre application pour téléphone mobile (ci-après, l'« application ») et leur utilisation, lesquels vous permettent de transférer de l'argent (ci-après, le « service »).
    2. Par les présentes, vous reconnaissez et acceptez que la version en langue anglaise des présentes Conditions générales prévaudra par rapport au reste des versions traduites dans d'autres langues. Les versions dans d'autres langues des présentes que nous mettons à disposition ne sont fournies qu'à titre d'information. Tout différend ou toute réclamation découlant des présentes Conditions générales, ou y associé(e), ou encore concernant leur objet ou leur conclusion (y compris les différends ou réclamations de nature extra-contractuelle) sera traité(e) exclusivement à la lumière des dispositions de la version anglaise de ces Conditions générales.
    3. Dans le cadre des présentes, les termes « Azimo », « nous », « notre » et « nos » désignent Azimo B.V., et les termes « vous », « votre », « vos » et « vôtre » se référent à toute personne qui accède au service ou qui utilise ce dernier en qualité d'expéditeur.
    4. Veillez noter que l'accès au service et son utilisation par vos soins sont subordonnés à l'acceptation de votre part des présentes Conditions générales. Vous pouvez à tout moment demander de recevoir une copie de ces Conditions générales par courrier postal ou électronique. Veuillez envoyer un courrier électronique à l'adresse hello@azimo.com.
  2. Définitions
    Dans le cadre des présentes Conditions générales, les termes listés ci-dessous auront la/les signification(s) suivante(s) :
    1. « Application » : désigne une application pour téléphone mobile Azimo gérée par Azimo pour fournir des services en ligne de transfert de fonds, ainsi que les informations y afférentes ;
    2. « Agent de conformité » : désigne un ou plusieurs membres du personnel d'Azimo ou des sociétés de son groupe chargé(s) de vérifier le respect de la réglementation relative aux transferts de fonds, de lutte contre la blanchiment de capitaux et toutes autres lois applicables ;
    3. « Commission(s) » : désigne(nt) les frais et honoraires que nous facturons en contrepartie de la fourniture du service, en fonction des cas et conformément au barème de prix publié sur le site Internet et/ou l'application, ou encore les prix ou taux que nous vous communiquons avant d'émettre une confirmation, ou comme prévu au sein des présentes Conditions générales ;
    4. « Cas de force majeure » : désigne toutes les situations mentionnées à l'article 9.7 ci-dessous ;
    5. « Écart FX » : désigne la situation suivante : lorsque vous payez pour une transaction dans une devise et que le règlement est effectué dans une autre devise, nous appliquons un écart FX. L'écart FX est la différence entre le taux de change auquel nous achetons la devise et le taux de change que nous pouvons vous proposer et que nous vous avons communiqué dans la confirmation de votre commande, et il couvre nos frais plus une faible marge.
    6. « Code malveillant » : désigne les virus et les chevaux de Troie informatiques, les verrouillages de logiciel, les dispositifs dead drop, les programmes malveillants ou portes dérobées, les vers, les bombes logiques, les fichiers corrompus ou tous autres programmes informatiques de routine ayant pour but d'effacer, de désactiver, d'endommager, de nuire ou d'intercepter ou d'exproprier subrepticement tous systèmes, données, informations personnelles ou éléments appartenant à autrui ;
    7. « Règlementations applicables aux transferts de fonds » : désigne les lois applicables des Pays-Bas, y compris le Dutch Financial Supervision Act (loi néerlandaise concernant la surveillance financière) et l'article 7B du Code civil néerlandais, ou du pays à partir duquel les fonds sont transférés, ou encore du pays dans lequel les fonds doivent être réceptionnés, relatives aux services (électroniques) de transfert de fonds ;
    8. « Finalité interdite » : désigne toute finalité illégale (et cela que l'illégalité existe dans le pays à partir duquel les fonds sont transférés ou dans celui où ils doivent être réceptionnés, ou encore sur tout autre territoire disposant d'une juridiction sur Azimo, l'expéditeur ou le bénéficiaire), y compris, à titre non limitatif, le transfert ou la réception de paiements en contrepartie d'activités illicites, le transfert de fonds qui constituent les recettes d'un délit ou d'un acte de blanchiment de capitaux ou obtenus dans le cadre d'une activité illégale, ou le transfert de fonds dans le but de financer une activité illégale ou pour éviter leur saisie par les autorités policières ou judiciaires, et tout transfert de fonds effectué sans l'autorisation de leur propriétaire ;
    9. « Bénéficiaire » : désigne la personne qui reçoit (ou qui est destinée à recevoir) les fonds par le biais du service ;
    10. « Numéro de référence » : désigne le numéro unique de transaction qui vous sera délivré et que le Bénéficiaire devra indiquer à nos partenaires pour recevoir le montant transféré ;
    11. « Expéditeur » : désigne la personne à l'origine de l'opération de transfert de fonds par le biais du service ;
    12. « Transaction » : désigne toute opération de transfert de fonds initiée par vos soins par le biais du service et/ou toute autre utilisation que vous pourriez faire de ce dernier ;
    13. « Site Internet » : désigne le site Internet Azimo.com géré par Azimo pour fournir des services en ligne de transfert de fonds, ainsi que les informations y afférentes.
  3. Informations sur nous et comment nous contacter
    1. Azimo gère un site Internet et une Application vous permettant de procéder à des transferts de fonds par le biais d'un dispositif connecté à Internet et/ou d'un téléphone mobile.
    2. Azimo est une société constituée et agréée en vertu du droit des Pays-Bas (exerçant une activité de transfert de fonds, dont le siège social est sis Strawinskylaan 3101, 1077 ZX, Amsterdam).
    3. Azimo est règlementée par la Banque des Pays-Bas (R142440).
    4. Vous pouvez nous contacter en empruntant l'un des moyens suivants :
      • Par courrier postal à l'adresse suivante : Azimo BV, Strawinskylaan 3101, 1077 ZX, Amsterdam,
      • Par courrier électronique à l'adresse suivante : hello@azimo.com,
      • Site Internet : www.azimo.com
  4. Confidentialité/Respect de la vie privée
    1. En notre qualité d'institution financière réglementée et dans le cadre de la fourniture du Service, nous sommes tenus de respecter les exigences légales applicables en matière de collecte, de vérification et d'enregistrement des informations relatives à nos clients. Aussi, nous pourrons vous solliciter (ou consulter toutes sources légales disponibles à de tels effets) pour obtenir des informations personnelles vous concernant et les informations KYC (vérification de l'identité des clients) requises dans le cadre de la fourniture du service à votre profit.
    2. Vos informations personnelles seront traitées de manière sécurisée et dans le respect le plus strict des lois et règlementations applicables."
    3. Les informations relatives aux clients seront traitées comme étant confidentielles lorsqu'elles relèvent déjà du domaine public, ou si elles tombent dans le domaine public en dehors de toute faute de notre part.
    4. Nous pourrons divulguer les informations relatives à nos clients si cela nous est imposé par la loi, par nos partenaires financiers afin de satisfaire leurs obligations règlementaires, par une décision de justice ou par toute exigence légale ou réglementaire, ou encore par la police ou toutes autres autorités compétentes, dans le cadre de la prévention ou de la détection d'un délit, ou encore pour contribuer à combattre la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. De même, nous signalerons toute activité suspecte aux autorités appropriées chargées de l'application de la loi ou gouvernementales compétentes.
    5. Vos informations personnelles seront traitées de manière sécurisée et dans le respect le plus strict des lois et règlementations applicables.
    6. Pour en savoir plus concernant la confidentialité, le respect de la vie privée et la sécurité, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://azimo.com/en/privacy-policy-for-eea.
  5. Éligibilité et vos droits d'accès
    1. Votre utilisation du service vaut déclaration de votre part que vous avez au moins 18 ans et que vous disposez de la capacité légale nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants.
    2. Sans préjudice de vos droits concernant toute commande de service par rapport auquel nous aurions pu émettre une confirmation (conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessous), nous nous réservons le droit, à tout moment, de faire cesser ou de suspendre votre accès au service, et cela sans préavis, si :
      • vous utilisez le service (ou tentez de l'utiliser) pour une finalité interdite ;
      • vous tentez de faire des transferts ou débiter des fonds à partir d'un compte ne vous appartenant pas ;
      • nous recevons des revendications concurrentes concernant votre qualité de titulaire d'un compte muni d'une carte de débit ou de crédit, ou sur votre droit de retirer des fonds de ce dernier ;
      • vous nous avez fourni des éléments faux concernant votre identité, ou si vous vous abstenez de mettre à notre disposition des justificatifs authentiques, exacts, en vigueur et complets permettant d'établir votre identité ou encore des précisions concernant vos transactions ;
      • vous n'avez pas satisfait nos contrôles de diligence raisonnable à l'égard de la clientèle et de sanction ;
      • vous tentez de falsifier, de pirater, de modifier, de saturer ou de corrompre ou de contourner autrement la sécurité et/ou le fonctionnement du site Internet et/ou de l'application, ou encore de l'infecter/les infecter avec un code malveillant ;
      • vous ne respectez pas les présentes Conditions générales ;
      • nous avons des raisons de penser que l'un des cas évoqués ci-dessus s'est produit ou risque probablement de se produire :
      • Dans le cas de l'une des circonstances listées à l'article 7.4 ;
      • vous tentez de falsifier, de pirater, de modifier, de saturer ou de corrompre ou de contourner autrement la sécurité et/ou le fonctionnement du site Internet et/ou de l'application, ou encore de l'infecter/les infecter avec un code malveillant ; ou
      • un agent de la conformité a pris une décision discrétionnaire à de tels effets. Les modalités de l'article 7.5 s'appliquent.
    Les modalités de l'article 7.5 s'appliquent.
  6. Informations fournies avant l'achèvement de la transaction
    1. Si les fonds sont envoyés par le biais du formulaire du bénéficiaire, préalablement à l'achèvement de votre transaction, les informations suivantes seront mises à votre disposition :
      • le montant que le bénéficiaire recevra ;
      • la commission totale maximale (y compris l'écart FX) que nous vous facturerons ;
      • une indication du taux de change que nous appliquerons à votre transaction ;
      • le lieu dans lequel le bénéficiaire pourra récupérer les fonds et la documentation qu'il devra présenter (en cas de collecte d'espèces) ;
      • une estimation du temps nécessaire pour que les fonds puissent être mis à disposition du bénéficiaire.
    2. Si les fonds sont envoyés depuis un numéro de téléphone mobile, préalablement à l'achèvement de votre transaction, les informations suivantes seront mises à votre disposition :
      • le montant que le bénéficiaire recevra ;
      • la commission totale maximale (y compris l'écart FX) que nous vous facturerons ;
      • le taux de change que nous appliquerons à votre transaction.
      • La commande de transaction restera valide pendant 24 heures (ou 5 jours pour les transferts bancaires) à partir du moment où vous complétez la commande de transaction, afin que vous nous versiez la valeur de la transaction. Si nous n'avons pas reçu les fonds correspondants pendant ce délai, la commande sera annulée conformément à l'article 12.2 et vous serez invité(e) à initier une nouvelle commande de transaction.
  7. Conclusion du contrat entre vous-même et notre société et fonctionnement pratique de l'envoi de fonds
    1. Dès passation d'une commande de transaction par vos soins sur le site Internet à l'aide du formulaire du bénéficiaire, nous vous enverrons un courrier électronique accusant réception de votre commande. Une fois que vous avez passé une commande de transaction par le biais de l'application, vous recevrez une confirmation dans l'application. Veuillez noter que l'envoi dudit courrier électronique ne vaut pas acceptation de votre commande. Toute passation d'une commande de transaction sera réputée constituer votre approbation explicite et autorisation d'une telle commande. Toute approbation peut être révoquée jusqu'au moment où le bénéficiaire reçoit le paiement conformément à l'article 12.
    2. Une commande de transaction constitue uniquement une offre d'achat de notre service, soumise à notre acceptation discrétionnaire. Dans le cadre de la commande, nous communiquerons les commissions impliquées et taux de change. Cela ne constitue cependant pas notre acceptation. Ladite acceptation vous sera communiquée soit (i) par un courrier électronique confirmant que nous traitons votre demande, soit (ii) par une confirmation dans l'application (ci-après appelée la « confirmation »). Le contrat entre vous-même et notre Société (ci-après, le « contrat ») ne sera conclu qu'une fois la confirmation envoyée. La transaction peut encore être annulée par vous après la confirmation, mais avant le paiement au bénéficiaire conformément à l'article 12.
    3. Le contrat ne concernera que le service confirmé comme accepté au sein de la confirmation.
    4. Nous nous réservons le droit de refuser de réaliser quelconque transaction (y compris une fois la confirmation intervenue) si :
      • nous ne parvenons pas à obtenir des justificatifs satisfaisants de votre identité ;
      • vous nous fournissez des informations fausses, incorrectes or incomplètes ;
      • nous ne parvenons pas à vous joindre en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies ;
      • votre commande de transfert, les informations ou les documents que vous nous avez fourni(e)s ne nous parviennent pas suffisamment à l'avance pour nous permettre de les traiter par rapport à votre demande ;
      • vous ne respectez pas les présentes Conditions générales ;
      • vous-même ou votre commande êtes/est en infraction avec toute loi ou règlementation applicable, ou si votre commande vise une finalité interdite ;
      • le traitement de la transaction dans le respect de votre commande pourrait engager notre responsabilité ;
      • nous ne sommes pas en mesure de traiter votre transaction en raison du décalage entre les heures ouvrables, des variations entre les taux de change ou de problèmes de disponibilité de devises, ou encore dans l'hypothèse de survenance d'un cas de force majeure ;
      • nous avons des raisons de penser que l'un des cas évoqués ci-dessus s'est produit ou risque probablement de se produire, ou si
      • un agent de la conformité a pris une décision discrétionnaire à de tels effets.
      Nous vous informerons de tout exercice de nos droits en vertu du présent article, mentionnant les raisons et toute procédure de suivi à des fins de rectification, sauf si cela est interdit par les lois et règlementations applicables.
    5. Nous ne serons aucunement responsables concernant tous préjudices, frais ou pertes encouru(e)s par l'expéditeur ou par le bénéficiaire, ou encore par tout tiers, si, en raison des circonstances mentionnées à l'article 5.2 ou à l'article 7.4 ci-dessus, nous ne parvenons pas à finaliser un transfert de fonds conformément à une commande.
  8. Informations fournies suite au traitement d'une transaction
    Une fois votre transaction traitée par nos soins au profit du bénéficiaire, nous vous enverrons un courrier électronique contenant les informations suivantes :
    1. le numéro de référence ;
    2. la confirmation du montant exact que nous envoyons au bénéficiaire en votre nom et pour votre compte, indiqué dans les devises du paiement d'entrée et du paiement de sortie ;
    3. la confirmation de la commission (y compris l'écart FX) facturée ;
    4. le taux de change appliqué à votre transaction ;
    5. le lieu dans lequel le bénéficiaire pourra récupérer les fonds et la documentation qu'il devra présenter (en cas de collecte d'espèces) ;
    6. la confirmation de l'identité de l'établissement bancaire auquel les fonds ont été envoyés (si le dépôt bancaire a été choisi) ;
    7. une estimation du temps nécessaire pour que les fonds puissent être mis à la disposition du bénéficiaire.
  9. Limitations de notre responsabilité
    1. En cas de retard ou d'échec d'une transaction commandée par vos soins, vous pourriez prétendre à la perception d'un remboursement ou d'un dédommagement en vertu des règlementations applicables aux transferts de fonds, comme indiqué plus en détails dans l'article 12. Veuillez nous contacter à l'adresse électronique hello@azimo.com pour en savoir plus concernant les remboursements et les dédommagements
    2. Les demandes de remboursement ou de dédommagement devront être accompagnées de l'ensemble des pièces justificatives disponibles.
    3. Notre responsabilité totale, en matière contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée expressément au montant le plus élevé des sommes suivantes : (a) le montant de toute commission payée à notre profit, ou (b) 500 euros. Le plafond de notre responsabilité indiqué ci-dessus s'applique à toute transaction, à tout acte, à toute omission ou à tout événement, ainsi qu'à toutes transactions, tous actes, toutes omissions ou tous événements y afférents. Sans limiter la généralité de ce qui précède, en cas de retard ou d'échec d'une Transaction par rapport à votre commande pour laquelle vous avez reçu une confirmation, si vous ne pouvez pas prétendre à un remboursement ou à un dédommagement au sens des règlementations applicables aux transferts de fonds, nous limitons expressément notre responsabilité concernant le transfert de fonds retardé ou non effectué en question (y compris en ce qui concerne toute demande de remboursement) à la valeur initiale de la/des transaction(s).
    4. Sous réserve des dispositions de l'article 9.5, notre responsabilité ne sera engagée à votre égard ou à l'égard de tout tiers pour ce qui est du service (et cela qu'il s'agisse d'un cas de responsabilité contractuelle ou délictuelle (incluant les cas de négligence), de mauvaise interprétation, d'enrichissement sans cause ou tout autre), concernant tout préjudice indirect, accessoire, consécutif ou spécial, y compris toute perte de profit, d'économies ou de bénéfices anticipés, toute perte d'occasion, de réputation ou de clientèle, ainsi que toute perte commerciale ou économique, et cela même si nous avons été prévenus à l'avance de la possibilité de survenance d'une telle perte.
    5. Rien dans cet article ne saurait exclure notre responsabilité :
      • en cas de décès ou de lésion corporelle résultant de notre négligence ;
      • en cas de fraude, de faute volontaire ou de négligence grave de notre part.
    6. Nous ne répondrons aucunement de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la livraison des biens ou des services que vous payez pour utiliser le service.
    7. Nous ne serons aucunement responsables en cas de violation de nos obligations dans le cadre du contrat, ou de défaut ou de retard dans l'exécution de notre part desdites obligations imputables à, ou découlant d'actions, événements, omissions ou accidents échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, à titre non limitatif, lorsque le défaut d'exécution de notre part trouve sa source dans les cas suivants :
      • actes de la nature, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes ou toute autre catastrophe naturelle, explosions ou dommages accidentels, guerres, menace ou préparation d'une guerre, conflit armé, imposition de sanctions, embargos, contrôles des exportations, rupture des relations diplomatiques ou toutes autres actions similaires, attaques terroristes, guerres civiles, agitations populaires, émeutes, pandémies ou épidémies, conflits du droit du travail, pénuries de matières premières ou de pièces, perturbations générales des transports, des systèmes de télécommunications, de la fourniture d'électricité ou d'autres services publics ;
      • actes, décrets, lois, règlementations ou restrictions imposé(e)s par tout gouvernement ou État ;
      • actions ou omissions de tous tiers ;
      • dysfonctionnement des infrastructures de communications ne pouvant pas être raisonnablement considérées comme se trouvant sous notre contrôle et qui pourraient affecter l'exactitude ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez ;
      • toutes pertes ou tous retards dans la transmission des messages découlant du recours aux services de tout fournisseur d'accès à Internet, ou causé(e)s par tout navigateur ou tout autre logiciel ne se trouvant pas sous notre contrôle, ou
      • tout code malveillant interférant avec le service
      (ci-après, chacun, un « cas de force majeure »).
    8. L'exécution de nos obligations contractuelles sera réputée suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, et le délai d'exécution des obligations en cause sera étendu pour une durée égale à celle du cas de force majeure en question. Nous nous efforcerons au mieux, dans la mesure du raisonnable, de trouver une solution permettant la reprise de l'exécution du contrat, en dépit de la survenance du cas de force majeure.
    9. Nous n'assumons aucune responsabilité si vous fournissez des détails incorrects sur votre bénéficiaire, y compris, sans s'y limiter, toute erreur ou faute typographique. Si une transaction a été collectée par une autre personne que le bénéficiaire, en raison de votre manquement à fournir les détails corrects, nous serons uniquement tenus de vous proposer une assistance raisonnable pour vous aider à récupérer vos fonds. Nous pouvons vous facturer une telle assistance.
  10. Vos responsabilités et obligations
    1. Vous devrez vous abstenir d'utiliser le service si vous avez moins de 18 ans et si vous ne disposez pas de la capacité légale nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants.
    2. Les commissions afférentes à chaque service fourni par nos soins devront être payées.
    3. Vous devrez respecter les termes des présentes Conditions générales, ainsi que ceux de toutes lois, règles et règlementations applicables.
    4. En ce qui concerne votre inscription et l'utilisation du service par vos soins, vous devrez :
      • nous fournir des justificatifs précis, en vigueur, complets et authentiques de votre identité, ainsi que toutes informations ou pièces additionnelles que nous pourrions vous demander pour confirmer votre identité ;
      • nous fournir toutes les informations et tous les documents que nous pourrions vous demander pour le traitement de votre transaction, ainsi que respecter l'ensemble des exigences légales applicables à notre société ou à nos partenaires financiers ;
      • actualiser toutes les informations que vous nous aurez fournies, afin que celles-ci demeurent précises, en vigueur, complètes et authentiques à tout moment ;
      • vous abstenir d'utiliser le service en vue de toute finalité interdite, ou en association avec toute finalité interdite, ou de tenter de falsifier, de pirater, de modifier, de saturer ou de corrompre ou de contourner autrement la sécurité et/ou le fonctionnement du site Internet et/ou de l'application, ou encore de l'infecter/les infecter avec un code malveillant ;
      • transférer des fonds uniquement à partir de vos propres cartes de crédit, cartes de débit ou comptes bancaires. Vous devrez vous abstenir de soumettre une commande de transaction au nom et pour le compte d'une autre personne ; "
      • vous abstenir d'ouvrir plus d'un compte auprès de notre société ;
      • préserver la sécurité de votre numéro de référence, et vous abstenir de communiquer ce dernier ou toutes autres informations concernant une transaction à quelque tiers que ce soit autre que le bénéficiaire ;
      • utiliser le service pour envoyer des fonds à des personnes que vous connaissez personnellement, ou pour payer des marchandises ou des services acquis par vos soins auprès des fournisseurs que vous connaissez suffisamment et dont vous avez vérifié l'identité. Vous reconnaissez expressément que nous ne pouvons exercer aucun contrôle sur les fournisseurs ou sur les marchandises et services pour lesquels vous utilisez nos services pour effectuer des paiements, et que nous ne saurions aucunement répondre de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la livraison de telles marchandises ou de tels services à votre profit.
    5. Vous comprenez et acceptez expressément que :
      • nous sommes tenus par la loi de conserver des informations concernant nos utilisateurs et les transactions que nous traitons pendant une durée allant jusqu'à 5 ans après la fin de notre relation avec vous ou pendant toute autre durée imposée à tout moment par la loi applicable ou par les autorités règlementaires compétentes.
      • toutes les devises converties dans le cadre du service le seront en utilisant notre taux de change (tel que publié sur le site Internet et/ou l'application, ou tel que communiqué à votre attention préalablement à l'émission d'une confirmation par nos soins) et un écart FX peut s'appliquer. Nous nous réservons le droit de modifier notre taux de change à tout moment sans préavis ;
      • nous nous réservons le droit d'augmenter l'écart FX lorsque les marchés sont fermés (weekends, jours fériés), afin d'éviter les pertes découlant de la fluctuation des devises et d'assurer les paiements pour les expéditeurs (nous afficherons le taux proposé par nos soins dans la page d'accueil et le taux final dans la page de règlement avant de confirmer la transaction) ;
      • certains pays peuvent imposer des seuils minimum et maximum concernant les montants susceptibles d'être envoyés par notre service ;
      • votre responsabilité sera engagée à notre égard concernant toutes les pertes subies par nos soins en rapport avec toute fraude ou activité frauduleuse de votre part ou toute violation des Conditions générales de votre part ;
      • vous devrez nous contacter dans les meilleurs délais si vous pensez ou suspectez qu'une transaction n'a pas été effectuée correctement, ou qu'un montant n'a pas été réceptionné ou uniquement en partie ;
      • il vous appartient d'indiquer au bénéficiaire les informations dont il aura besoin pour récupérer votre transfert de fonds dans le cadre du service (telles qu'une identification photographique, le montant exact du transfert envoyé et le numéro de référence).
  11. Commissions et moyens de paiement
    1. Les prix du service comportent l'écart FX et les commissions.
    2. Les commissions peuvent varier dans le temps, mais leur modification ne s'appliquera pas aux commandes concernant lesquelles nous vous aurons déjà envoyé une confirmation.
    3. Si vous envoyez de l'argent par le biais du formulaire du bénéficiaire, vous pouvez régler la transaction par virement bancaire, carte de débit/crédit et toute méthode de paiement alternative (Sofort et iDeal), disponible. Si vous envoyez de l'argent depuis l'application, vous pouvez régler la transaction par carte de débit ou de crédit.
    4. Si vous réglez par carte de débit, cette dernière sera débitée dès acceptation par nos soins de votre demande de transfert de fonds.
    5. En cas de virement SWIFT, nous ne prendrons pas à notre charge les frais additionnels éventuellement facturés par les banques (aussi bien à l'émetteur qu'au destinataire).
    6. Si vous réglez par carte de débit et que votre ordre de débit est refusé par votre banque ou par l'émetteur de la carte, votre compte bancaire ne sera pas débité. Néanmoins, il se pourrait que votre banque ou l'émetteur de la carte bancaire retienne le montant que vous avez tenté d'envoyer. Si tel est le cas, vous devrez contacter votre banque ou l'émetteur de votre carte pour résoudre le problème.
    7. Nous pourrons appliquer des remises sur nos commissions dans le cadre d'opérations promotionnelles proposées par nos soins ou par nos partenaires à chaque moment donné. Les promotions seront soumises à des conditions particulières et seront honorées dans le respect de ces dernières, telles qu'elles auront été publiées.
  12. Annulations et remboursements
    1. Vous disposez du droit d'annuler toute transaction tant que le règlement y afférent n'a pas été effectué au profit du bénéficiaire. Si vous avez envoyé de l'argent avec un formulaire du bénéficiaire, vous pouvez exercer ce droit en :
      Si vous avez envoyé de l'argent via l'application, vous pouvez exercer ce droit en :
      • annulant la commande dans l'application ; ou
      • nous adressant un courrier électronique à l'adresse : hello@azimo.com.
    2. Si vous exercez votre droit d'annulation d'une transaction ou si nous annulons la transaction, après nous avoir réglé les fonds devant être transférés :
      • nous vous rembourserons les sommes réglées par vos soins destinées au bénéficiaire, sous réserve toutefois que celles-ci n'aient pas déjà été remises à ce dernier, conformément à vos instructions initiales imparties préalablement à votre demande d'annulation, et
      • nous nous réservons le droit de conserver les commissions facturées pour le service (et nous pouvons vous facturer les commissions si elles n'ont pas encore été payées), sauf si la transaction est annulée parce qu'elle a été indûment traitée, non traitée ou retardée pour laquelle nous sommes responsables en vertu des règlementations néerlandaises applicables aux transferts de fonds ; et
      • si au moment de votre notification à notre société de l'annulation du transfert de fonds nous avons déjà envoyé ces derniers à l'un de nos partenaires du pays de destination, il se pourrait que nous ne parvenions pas à annuler la commande, dans la mesure où les procédures d'annulation de nos partenaires diffèrent en termes de durée et de complexité, et sachant que, souvent, elles impliquent des communications à travers plusieurs fuseaux horaires.
    3. Le traitement des remboursements peut nécessiter jusqu'à 7 jours ouvrables, et cette durée dépendra également des procédures appliquées par votre banque, lesquelles échappent à notre contrôle.
    4. Nous nous réservons le droit de ne pas rembourser les sommes d'un montant inférieur à 3 euros, et de facturer une commission de remboursement de 3 euros (en fonction de la devise avec laquelle vous nous aurez réglé), si le remboursement a été sollicité par vous en dehors de toute faute ou responsabilité de notre part.
    5. Si nous ne transférons pas les fonds au bénéficiaire dans le respect d'une commande dans un délai de 30 jours après la réception de vos instructions et des fonds, et sous réserve que vous ayez suivi correctement nos procédures et respecté l'ensemble de nos politiques, vous pourrez demander le remboursement des fonds que vous nous aurez transférés destinés au bénéficiaire.
    6. Dans le cas où vous n'avez pas exercé vos droits d'annulation ou si nous n'avons pas annulé la transaction conformément à cette section, votre transaction expirera après 1 mois. Si les fonds ne sont pas encaissés (dans le cas de transferts d'espèces) ou si la transaction doit être corrigée, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande sans préavis et de vous rembourser le montant qui devait être transféré. Le remboursement n'inclura pas les commissions réglées pour le service, lesquelles feront l'objet d'une rétention de notre part.
    7. Si, pour quelconque raison, la transaction n'a pas été annulée conformément aux articles 12.5 et 12.6 et si le bénéficiaire ne récupère pas les fonds transférés dans un délai de 13 mois à compter de la date à laquelle ceux-ci auront été mis à sa disposition pour encaissement, tous les droits d'annulation de la transaction ou de remboursement des fonds transférés ou des commissions seront réputés avoir fait l'objet d'une renonciation de votre part.
    8. Si vous choisissez d'envoyer de l'argent depuis un numéro de téléphone mobile et l'envoyez vers un numéro invalide, la transaction sera annulée après 5 jours et les fonds vous seront restitués au moyen des coordonnées bancaires que vous nous avez fournies (avec des déductions de commissions le cas échéant).
  13. Promotions
    1. Toutes les promotions, tous les bonus ou toutes les offres spéciales proposés par Azimo sont soumis à des conditions générales spécifiques et tout bonus gratuit crédité sur votre compte doit être utilisé conformément auxdites Conditions générales.
    2. Dans certains cas, nous pouvons clore les promotions, bonus ou offres spéciales avant la fin de la période annoncée ou pouvons prolonger la durée d'une promotion, d'un bonus ou d'une offre spéciale, généralement en raison d'un abus, de participations limitées ou d'une erreur.
    3. Azimo se réserve le droit d'exclure certains pays des offres promotionnelles.
    4. Dans le cas où Azimo a des raisons de suspecter qu'un utilisateur de notre Service a abusé, abuse ou tente d'abuser d'un bonus ou autre promotion ou est susceptible de profiter d'un abus ou d'un manque de bonne foi dans une politique adoptée par Azimo, alors Azimo peut, à son entière discrétion, refuser, interrompre ou retirer tout bonus ou toute promotion à un utilisateur, ou annuler toute politique à l'égard de cet utilisateur, à titre temporaire ou permanent, ou résilier l'accès de cet utilisateur à son compte.
  14. Réclamations
    1. Vos commentaires sont précieux et nous aident à améliorer notre service. Aussi, nous avons mis en place des procédures internes pour traiter les réclamations. Vous pouvez faire une réclamation en nous écrivant pour évoquer n'importe quel aspect du Service, par courrier postal ou électronique envoyé aux adresses suivantes :
    2. Nous examinerons votre réclamation et vous recontacterons pour vous faire part de notre réponse définitive avant la fin du 15e jour ouvré suivant le jour durant lequel nous avons reçu une réclamation.
    3. Si vous êtes toujours insatisfait(e) de la manière dont nous avons traité votre réclamation, ou de notre réponse la concernant, vous pourrez adresser votre réclamation au KIFID, l'Institut de traitement des réclamations relatives aux services financiers (consumer@kifid.nl ).
    4. Pour plus d'informations, une politique de traitement des réclamations peut vous être transmise sur demande.
  15. Réglementations applicables aux transferts de fonds et aux services de paiement
    La Directive européenne sur les services de paiement (ci-après, les « règlementations ») régit les transferts de fonds à destination de bénéficiaires demeurant au sein de l'Espace économique européen (EEE) (à savoir, tous les États membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein), si lesdits transferts interviennent en euros, en livres sterling ou dans la devise d'un autre État membre de l'EEE n'ayant pas adopté l'euro en tant que monnaie. Les règlementations régissent les services de paiement comportant un élément électronique, classent les prestataires de services de paiement dans certaines catégories et demandent à certains établissements de paiement l'obtention d'un agrément de la Banque centrale du pays de résidence et le respect de certaines règles de conduite. Veuillez nous contacter à l'adresse électronique hello@azimo.com pour en savoir plus.
  16. Communications écrites
    Les lois et les règlementations applicables exigent que certains des renseignements que nous vous adressons ou des échanges entre nous interviennent par écrit. Vous consentez à recevoir de telles communications écrites par voie électronique. Vous acceptez également que les moyens de communication électronique pourront être utilisés dans le cadre du contrat qui nous lie. Il est entendu que ce qui précède n'affecte pas vos droits légaux.
  17. Notifications et communications
    Toutes les notifications devront nous être adressées en langue anglaise, à Azimo BV, Strawinskylaan 3101, 1077 ZX, Amsterdam. Nous pourrons vous adresser des notifications concernant n'importe quel aspect du Service ou de toute commande en utilisant soit l'adresse électronique soit l'adresse postale fournies par vos soins, ou sous toute autre forme autorisée dans le cadre des présentes Conditions générales. Les notifications que nous vous adresserons seront réputées reçues et dûment remises dès l'envoi d'un courrier électronique à votre attention à l'adresse fournie par vos soins, ou si la notification est envoyée à votre adresse postale, le lendemain de la date du cachet postal pour les notifications internes, et dans les six jours de la date du cachet postal pour celles internationales.
  18. Cession des droits et des obligations
    1. Nous serons en droit, sans avoir à demander votre consentement, de céder nos droits et nos obligations dans le cadre des présentes Conditions générales et/ou de tout autre contrat à n'importe laquelle de nos filiales, ou encore à toute autre entité ou personne qui se porterait acquéreur de notre entreprise. Ladite cession des droits et des obligations produira ses effets dès qu'elle vous aura été notifiée (cette notification pouvant intervenir par le biais d'une publication sur le site Internet ou sur l'application).
    2. Nous sommes en droit de nous acquitter de nos obligations à votre égard en faisant appel à des sous-traitants, des mandataires ou tous autres tiers.
    3. Vous ne pourrez céder vos droits et obligations dans le cadre du contrat qu'après avoir obtenu notre autorisation écrite à de tels effets.
  19. Renonciation
    1. Dans l'hypothèse où, à tout moment pendant la durée du contrat, nous nous abstiendrions d'insister sur la nécessité que vous honoriez strictement une des obligations mises à votre charge dans le cadre du contrat, ou n'importe quelle disposition des présentes Conditions générales, ou si nous nous abstenions d'exercer un quelconque droit ou recours dont nous pourrions disposer dans le cadre du contrat ou en droit, cela ne saurait valoir renonciation de notre part à nous prévaloir des droits ou des recours en cause, ou vous libérer de l'obligation de remplir les obligations concernées.
    2. La renonciation de notre part à nous prévaloir de toute inexécution ne saurait valoir renonciation à nous prévaloir de toute inexécution ultérieure.
    3. Nulle renonciation de notre part à nous prévaloir d'une quelconque disposition des présentes Conditions générales n'aura d'effet si elle n'a pas été expressément indiquée comme constituant une renonciation et communiquée en tant que telle à votre attention par écrit, dans le respect des présentes Conditions générales.
  20. Divisibilité
    Dans l'hypothèse où tout organe juridictionnel ou toute autorité compétent(e) considérerait que l'une des dispositions des présentes Conditions générales ou du contrat est invalide, illégale ou inapplicable, et cela en tout ou en partie, cela ne saurait affecter les autres dispositions des présentes Conditions générales ou du contrat, lesquelles demeureront pleinement en vigueur et valables dans toute la mesure autorisée par la loi.
  21. Intégralité de l'accord
    1. Les présentes Conditions générales et tout document mentionné expressément en leur sein constituent l'intégralité du contrat entre nous. Ils annulent et remplacent tous échanges, négociations, accords, ententes ou contrats antérieur(e)s entre nous concernant leur objet.
    2. Vous reconnaissez expressément que pour conclure le contrat et accepter les présentes Conditions générales, vous ne vous êtes pas fondé(e) (et vous ne disposerez de quelque recours que ce soit à ce propos) sur quelque déclaration ou garantie (y compris formulée de manière anodine ou négligemment) que ce soit qui ne serait pas expressément mentionnée au sein des présentes Conditions générales ou dans les documents visés dans ces dernières.
  22. Notre droit de modifier les présentes conditions générales
    1. Nous nous réservons le droit de réviser, de modifier ou de remplacer périodiquement les présentes Conditions générales. Les Conditions générales modifiées à compter de la date d'entrée en vigueur selon les termes de l'article 22.2 s'appliqueront à chaque nouvelle commande de transaction à partir de ladite date d'entrée en vigueur.
    2. Les modifications de ces Conditions générales qui (1) sont plus favorables pour vous ; (2) sont requises par la loi ; ou (3) concernent l'ajout d'un nouveau service ou d'une fonctionnalité supplémentaire au Service existant ; ou (4) toute autre modification qui ne réduit pas vos droits ni n'augmente vos responsabilités, entreront en vigueur immédiatement. Les modifications des taux de change entreront en vigueur sans préavis et vous n'aurez pas le droit de vous y opposer. Vous pouvez toujours choisir d'arrêter d'utiliser notre service suite à ces modifications.
    3. Nos Conditions générales en vigueur au moment de votre commande de service s'appliqueront à nos rapports mutuels concernant la commande en cause. Nous pourrons vous notifier toute modification apportée aux Conditions générales après la passation d'une commande, mais cela avant de vous adresser la confirmation, cas dans lequel, à défaut de notification de votre part à notre société dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans un délai sept jours de votre souhait d'annuler la commande, les Conditions générales modifiées auront vocation à s'appliquer.
  23. Droits des tiers
    Toute personne qui ne serait pas partie à ce contrat ne saurait se prévaloir de quelque droit que ce soit concernant l'exécution de ses dispositions.
  24. Droit applicable et juridiction compétente
    Les contrats concernant la commande de nos services par le biais du site Internet ou de l'application et tout différend ou toute réclamation en découlant ou y associé(e), ou concernant leur objet ou leur conclusion (y compris les différends et les réclamations de nature extra-contractuelle) seront régis par le droit néerlandais. Tout différend ou toute réclamation découlant de tels contrats ou de leur conclusion, ou y associé(e) (incluant les différends et les réclamations de nature extra-contractuelle), relèvera de la juridiction non exclusive des cours et des tribunaux d'Amsterdam, Pays-Bas. Ce qui précède ne saurait porter préjudice à vos droits légaux.
  25. Propriété intellectuelle
    1. Le site Internet et l'application, les contenus, la dénomination AZIMO et tous autres noms, logos, signes, noms de domaine, adresses de courrier électronique et autres indications d'origine affichés sur le site Internet ou dans l'application concernant nos produits et/ou services, ainsi que tous éléments relevant du droit de la propriété intellectuelle y afférents et susceptibles d'y être contenus (notamment, à titre non limitatif, les droits d'auteur, les brevets, les droits sur les bases de données, les droits sur les dessins et modèles et les marques, ci-après les « DPI ») sont notre propriété, ou celle de nos filiales ou de nos tiers donneurs de licence. Tous autres noms et logos concernant des produits, services ou sociétés tiers/tierces affiché(e)s sur le site Internet peuvent constituer des marques appartenant à des tiers. La fourniture du service ou la conclusion du contrat ne vous permettra pas d'acquérir quelque droit, titre ou intérêt que ce soit sur les DPI susvisés. Il est par ailleurs entendu que tous droits, titres et intérêts sur le site Internet et l'application, ou y afférents demeureront notre propriété exclusive et/ou celle de leurs tiers détenteurs.
    2. Vous ne pourrez vous servir du site Internet et de l'application que dans le cadre d'une utilisation de bonne foi de notre service, en tant que consommateur individuel ou entreprise, et cela seulement dans le respect des présentes Conditions générales et des indications mentionnées sur le site Internet. Vous n'êtes autorisé(e) à visionner et à garder une copie des pages du site Internet que pour votre propre usage personnel. Le site Internet et l'application, ainsi que le service, ne sauraient être utilisés dans le but de tester le service ou d'obtenir des informations concernant ce dernier ou notre société. Vous n'êtes pas autorisé(e) à dupliquer, publier, modifier, créer des œuvres dérivées en découlant, participer à sa cession ou à sa vente, poster sur Internet, ou distribuer ou exploiter sous quelque forme que ce soit l'application (en tout ou en partie) à des fins publiques ou commerciales, quelles qu'elles soient, sauf à compter pour cela sur notre autorisation expresse et écrite. Vous devrez vous abstenir : (a) d'utiliser tout robot, spider, scraper ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au Site Internet ou à l'Application ou pour utiliser le service, et/ou (b) de retirer ou d'altérer toute mention ou légende de droit d'auteur, marque ou de tout autre droit propriétaire affichée sur le site Internet (ou figurant sur les pages imprimées à partir du site Internet).
  26. Comment obtenir un crédit de parrainage
    Les utilisateurs existants d'Azimo (Expéditeurs) peuvent gagner un bonus de parrainage de 10 euros à dépenser pour réaliser une transaction éligible si un(e) ami(e) ou un nouvel utilisateur d'Azimo clique sur le lien de parrainage unique, ou saisit le code de parrainage unique au moment de son inscription, et effectue une transaction éligible sur la plateforme Azimo. Il n'y a pas de nombre maximum de parrainages que chaque utilisateur peut envoyer ou le nombre de crédits de parrainage qu'il peut obtenir mais seul un code de parrainage peut être utilisé par transaction éligible. Les codes de parrainage ne peuvent être cumulés avec tout autre code promotionnel. Il n'est également pas possible d'utiliser des codes promotionnels/crédits de parrainage lorsque vous envoyez de l'argent depuis un téléphone mobile. Azimo n'accepte aucune responsabilité en cas d'utilisation du programme de parrainage qui ne respecte pas ces Conditions générales.
  27. Qu'est-ce qu'une transaction éligible ?
    Une transaction éligible doit avoir une valeur d'envoi totale d'au moins 100 euros, être destinée à un autre pays que celui de l'expéditeur et, concernant l'utilisateur qui reçoit le parrainage, il doit s'agir de sa première transaction. Si la première transaction de l'utilisateur est inférieure au montant éligible, le code de parrainage peut être utilisé pour une transaction ultérieure avec une valeur d'envoi similaire ou supérieure au montant éligible. Le code de parrainage n'a pas de date d'expiration.
  28. Comment partager des codes de parrainage
    Les codes de parrainage doivent uniquement être partagés avec les personnes que l'utilisateur connaît personnellement et doivent être partagés uniquement sur une plateforme sur laquelle on peut raisonnablement penser que les personnes sont des amis intimes. Azimo se réserve le droit de refuser les utilisateurs parrainés s'il existe un soupçon de manipulation du système de parrainage, comme la création de comptes dupliqués avec des coordonnées différentes, le partage de contenus non sollicités (spam) et toute autre chose qu'Azimo considère ne pas être de bonne foi, abusive ou une violation de ces Conditions générales.
  29. Comment demander de l'argent
    1. Pour demander de l'argent, il vous suffit de saisir le montant et d'appuyer sur le bouton « Demander » dans l'application.
    2. Vous pouvez uniquement demander de l'argent aux contacts qui possèdent un numéro de téléphone dans l'un des pays d'envoi ou qui sont déjà des expéditeurs. L'expéditeur recevra un SMS mentionnant les détails de la demande et aura la possibilité de télécharger l'application, de s'inscrire, de vérifier le numéro de téléphone et d'effectuer la transaction ou simplement d'ouvrir l'application et d'effectuer la transaction. Dès que la transaction est réglée et achevée, vous (en tant que demandeur et bénéficiaire) serez informé(e) par SMS que l'argent a été envoyé.
    3. Vous ne pouvez envoyer qu'une seule demande à un numéro non enregistré, jusqu'à ce que ce numéro soit vérifié.
    4. Lorsque vous vous inscrivez, nous vous envoyons par SMS un code de vérification à 4 chiffres, sur le numéro de téléphone mobile que vous avez fourni. Une fois que vous avez correctement saisi le code, le numéro est vérifié.
    5. Vous pouvez annuler une demande tant que la transaction n'a pas été réglée, payée par carte de crédit/débit et tant que vous n'avez pas reçu confirmation dans l'application que la transaction a été réalisée avec succès.
  30. Droit applicable
    Les présentes Conditions générales sont conformes aux lois des Pays-Bas et Azimo se réserve le droit de les modifier et de résilier le système de parrainage à tout moment.
 

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