Conditions générales

  1. Dispositions générales
  2. Définitions
  3. Informations pour nous contacter
  4. Confidentialité/respect de la vie privée
  5. Éligibilité et vos droits d’accès
  6. Informations fournies avant l’achèvement de la transaction
  7. Conclusion du contrat entre vous-même et notre société
  8. Informations fournies suite au traitement de la transaction
  9. Limitations de notre responsabilité
  10. Vos responsabilités et obligations
  11. Commissions et moyens de paiement
  12. Annulations et remboursements
  13. Promotions
  14. Réclamations
  15. Réglementation applicable aux transferts de fonds et aux services de paiement
  16. Communications écrites
  17. Notifications et communications
  18. Événements échappant à notre contrôle
  19. Renonciation
  20. Divisibilité du contrat
  21. Intégralité du contrat
  22. Notre droit de modifier les présentes conditions générales
  23. Droits des tiers
  24. Droit applicable et juridiction compétente
  25. Propriété intellectuelle
  26. Comment gagner votre crédit de parrainage
  27. Qu’est-ce qu’une transaction admissible ?
  28. Comment partager les codes de parrainage ?
  29. Responsabilité et droit applicable
  1. Dispositions générales
    1. Les Conditions générales listées ci-dessous régissent l’accès à notre site Internet (ci-après, le « Site Internet ») et à notre application pour téléphone mobile (ci-après, « l’Application ») et leur utilisation, lesquels vous permettent de transférer des espèces (ci-après, « le Service »).
    2. La version en langue anglaise des présentes Conditions générales prévaudra par rapport au reste des versions traduites dans d’autres langues. Les versions dans d’autres langues des présentes que nous mettons à disposition ne sont fournies qu’à titre d’information. Tout différend ou toute réclamation découlant des présentes Conditions générales, ou y associé(e), ou encore concernant leur objet ou leur conclusion (y compris les différends ou réclamations de nature extra-contractuelle) sera traité(e) exclusivement à la lumière des dispositions de la version anglaise de ces Conditions générales.
    3. Dans le cadre des présentes, les termes « nous », « notre » et « nos » font allusion à Azimo Ltd., et les termes « vous », « votre » et « vos » se référent à toute personne qui accède au Service ou qui utilise ce dernier.
    4. Veillez noter que l’accès au Service et son utilisation par vos soins sont subordonnés à l’acceptation de votre part des présentes Conditions générales.
  2. Définitions
    Dans le cadre des présentes Conditions générales, les termes listés ci-dessous auront la/les signification(s) suivante(s) :
    • « Application » : désigne une application pour téléphone mobile d’Azimo gérée par Azimo pour fournir des services en ligne de transfert de fonds, ainsi que les informations y afférentes ;
    • « Agent de conformité » : désigne un ou plusieurs membres du personnel d’Azimo Ltd chargé(s) de vérifier le respect de la réglementation relative aux transferts de fonds, de lutte contre la blanchiment de capitaux et toutes autres lois applicables ;
    • « Commission(s) » : désigne(nt) les frais et honoraires que nous facturons en contrepartie de la fourniture du Service, en fonction des cas et conformément au barème de prix publié sur le Site Internet et/ou l’Application, ou encore les prix ou taux que nous vous communiquons avant d’émettre une Confirmation, ou comme prévu au sein des présentes Conditions générales ;
    • « Cas de force majeure » : désigne toutes les situations mentionnées à l’article 9.7 ci-dessous ;
    • «Écart FX » : désigne la situation suivante : lorsque vous payez pour une transaction dans une devise et que le règlement est effectué dans une autre devise, nous appliquons un Écart FX. L’Écart FX est la différence entre le taux de change auquel nous achetons la devise et le taux de change que nous pouvons vous proposer et que nous vous avons communiqué dans la confirmation de votre commande, et il couvre nos frais plus une faible marge.
    • « Code malveillant » : désigne les virus et les chevaux de Troie informatiques, les verrouillages de logiciel, les dispositifs dead drop, les programmes malveillants ou portes dérobées, les vers, les bombes logiques, les fichiers corrompus ou tous autres programme informatiques de routine ayant pour but d’effacer, de désactiver, d’endommager, de nuire ou d’intercepter ou d’exproprier subrepticement tous systèmes, données, informations personnelles ou éléments appartenant à autrui ;
    • « Règlementation applicable aux transferts de fonds » : désigne les lois applicables du Royaume-Uni ou du pays à partir duquel les fonds sont transférés, ou encore du pays dans lequel les fonds doivent être réceptionnés, relatives aux services électroniques de transfert de fonds, notamment, à titre non limitatif, la Financial Services and Markets Act 2000 (loi relative aux services et aux marchés financiers de 2000), les Payment Services Regulations 2009 (règlements relatifs aux services de paiement de 2009) et les Electronic Money Regulations 2011 (règlements relatifs à la monnaie électronique de 2011) ;
    • « Finalité interdite » : désigne toute finalité illégale (et cela que l’illégalité existe dans le pays à partir duquel les fonds sont transférés ou dans celui où ils doivent être réceptionnés, ou encore sur tout autre territoire disposant d’une juridiction sur l’Envoyeur ou le Bénéficiaire), y compris, à titre non limitatif, le transfert ou la réception de paiements en contrepartie d’activités illicites, le transfert de fonds qui constituent les recettes d’un délit ou d’un acte de blanchiment de capitaux en vertu de la Proceeds of Crime Act 2002 (loi relative aux recettes de la criminalité de 2002) ou obtenus dans le cadre d’une activité illégale, ou le transfert de fonds dans le but de financer une activité illégale ou pour éviter leur saisie par les autorités policières ou judiciaires, et tout transfert de fonds effectué sans l’autorisation de leur propriétaire ;
    • « Bénéficiaire » : désigne la personne qui reçoit les fonds par le biais du Service ;
    • « Numéro de référence » : désigne le numéro unique de transaction qui vous sera délivré et que le Bénéficiaire devra indiquer à nos partenaires pour recevoir le montant transféré ;
    • « Envoyeur » : désigne la personne à l’origine de l’opération de transfert de fonds par le biais du Service ;
    • « Transaction » : désigne toute opération de transfert de fonds initiée par vos soins par le biais du Service et/ou toute autre utilisation que vous pourriez faire de ce dernier ;
    • « Site Internet » : désigne le site Internet Azimo.com géré par Azimo pour fournir des services en ligne de transfert de fonds, ainsi que les informations y afférentes.
  3. Informations pour nous contacter
    1. Azimo Ltd. gère un site Internet (ci-après, le « Site Internet ») et une application pour téléphone mobile (ci-après, « l’Application ») vous permettant de procéder à des transferts de fonds par le biais d’un dispositif connecté à Internet et/ou d’un téléphone mobile.
    2. Azimo Ltd. est une société agréée de droit anglais, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 07895399. Elle a pour activité le transfert de fonds, et son siège se trouve à 173 Upper Street, Londres N1 1RG, Royaume-Uni.
    3. Azimo Ltd. est une société agréée par la Financial Conduct Authority, au sens des Electronic Money Regulations 2011 (FRN 900220), pour l’émission de monnaie électronique.
    4. Vous pouvez nous contacter en empruntant l’un des moyens suivants :
      • Téléphone : +44 20 3322 1558
      • Courrier postal envoyé à l’adresse suivante : 173 Upper Street, Londres N1 1RG, Royaume-Uni
      • Courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : salut@azimo.com,
      • Site Internet : www.azimo.com
  4. Confidentialité/respect de la vie privée
    1. En notre qualité d’institution réglementée et dans le cadre de la fourniture du Service, nous sommes tenus de respecter les exigences légales applicables en matière de collecte, de vérification et d’enregistrement des informations relatives à nos clients. Aussi, nous pourrons vous solliciter (ou consulter toutes sources légales disponibles à de tels effets) pour obtenir des informations personnelles vous concernant dans le cadre de la fourniture du Service à votre profit.
    2. Vos informations personnelles seront traitées de manière sécurisée et dans le respect le plus strict des lois et de la règlementation applicables.
    3. Nous ne considérerons pas les informations relatives à nos clients comme étant confidentielles lorsqu’elles relèvent déjà du domaine public, ou si elles tombent dans le domaine public en dehors de toute faute de notre part.
    4. Nous pourrons divulguer les informations relatives à nos clients si cela nous est imposé par la loi, par une décision de justice ou par toute exigence légale ou réglementaire, ou encore par la police ou toutes autres autorités compétentes, dans le cadre de la prévention ou de la détection d’un délit, ou encore pour contribuer à combattre la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. De même, nous signalerons toute activité suspecte aux autorités appropriées chargées de l’application de la loi ou gouvernementales compétentes.
    5. Pour en savoir plus concernant la confidentialité, le respect de la vie privée et la sécurité, veuillez consulter notre Politique de confidentialité (Privacy Policy), disponible à l’adresse électronique suivante :https: //azimo.com/fr/politique-de-confidentialite.
  5. Éligibilité et vos droits d’accès
    1. Votre utilisation du Service vaut déclaration de votre part que vous avez au moins 18 ans et que vous disposez de la capacité légale nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants.
    2. Sans préjudice de vos droits concernant toute commande de Services par rapport auxquels nous aurions pu émettre une Confirmation (conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous), nous nous réservons le droit, à tout moment, de faire cesser ou de suspendre votre accès au Service, et cela sans préavis, si :
      • vous utilisez le Service (ou tentez de l’utiliser) pour une Finalité interdite ;
      • vous tentez de faire des transferts ou débiter des fonds à partir d’un compte ne vous appartenant pas ;
      • nous recevons des revendications concurrentes concernant votre qualité de titulaire d’un compte muni d’une carte de débit ou de crédit, ou sur votre droit de retirer des fonds de ce dernier ;
      • vous nous avez fourni des éléments faux concernant votre identité, ou si vous vous abstenez de mettre à notre disposition des justificatifs authentiques, exacts, en vigueur et complets permettant d’établir votre identité ou encore des précisions concernant vos transactions ;
      • vous tentez de falsifier, de pirater, de modifier, de saturer ou de corrompre ou de contourner autrement la sécurité et/ou le fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application, ou encore de l’infecter/les infecter avec un Code malveillant ;
      • vous ne respectez pas les présentes Conditions générales ;
      • nous avons des raisons de penser que l’un des cas évoqués ci-dessus s’est produit ou risque probablement de se produire, ou si
      • un Agent de la conformité a pris une décision discrétionnaire à de tels effets.
  6. Informations fournies avant l’achèvement de la transaction
    Préalablement à l’achèvement de votre transaction, les informations suivantes seront mises à votre disposition :
    • le montant payable que le Bénéficiaire recevra ;
    • La Commission totale maximale que nous vous facturerons ;
    • une indication du taux de change que nous appliquerons à votre transaction ;
    • le lieu dans lequel le Bénéficiaire pourra récupérer les fonds et la documentation qu’il devra présenter (en cas d’encaissement en espèces) ;
    • une estimation du temps nécessaire pour que les fonds puissent être mis à disposition du Bénéficiaire.
  7. Conclusion du contrat entre vous-même et notre société
    1. Dès passation d’une commande de transfert de fonds par vos soins sur le Site Internet ou par le biais de l’Application, nous vous enverrons un courrier électronique accusant réception de votre commande. Veuillez noter que l’envoi dudit courrier électronique ne vaut pas acceptation de votre commande.
    2. Une commande de transaction constitue uniquement une offre d’achat de nos services, soumise à notre acceptation discrétionnaire. Ladite acceptation vous sera communiquée par un courrier électronique confirmant que nous traitons votre demande (ci-après, « la Confirmation »). Le contrat entre vous-même et notre société (ci-après, « le Contrat ») ne sera conclu qu’une fois la Confirmation envoyée.
    3. Le Contrat ne concernera que les Services confirmés comme acceptés au sein de la Confirmation.
    4. Nous nous réservons le droit de refuser de fournir un quelconque de nos Services (y compris une fois la Confirmation intervenue) si :
      • nous ne parvenons pas à obtenir des justificatifs satisfaisants de votre identité ;
      • vous nous fournissez des informations fausses, incorrectes or incomplètes ;
      • nous ne parvenons pas à vous joindre en utilisant les coordonnées de contact que vous nous avez fournies ;
      • votre commande de transfert, les informations ou les documents que vous nous avez fourni(e)s ne nous parviennent pas suffisamment à l’avance pour nous permettre de les traiter par rapport à votre demande ;
      • vous tentez de falsifier, de pirater, de modifier, de saturer ou de corrompre ou de contourner autrement la sécurité et/ou le fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application, ou encore de l’infecter/les infecter avec un Code malveillant ;
      • vous ne respectez pas les présentes Conditions générales ;
      • vous-même ou votre commande êtes/est en infraction avec toute loi ou règlementation applicable, ou si votre commande vise une Finalité interdite ;
      • la fourniture du Service dans le respect de votre commande pourrait engager notre responsabilité ;
      • nous ne sommes pas en mesure de traiter votre transfert en raison du décalage entre les heures ouvrables, des variations entre les taux de change ou de problèmes de disponibilité de devises, ou encore dans l’hypothèse de survenance d’un Cas de force majeure ;
      • nous avons des raisons de penser que l’un des cas évoqués ci-dessus s’est produit ou risque probablement de se produire, ou si
      • un Agent de la conformité a pris une décision discrétionnaire à de tels effets.
    5. Nous ne serons aucunement responsables concernant tous préjudices, frais ou pertes encouru(e)s par l’Expéditeur ou par le Bénéficiaire, ou encore par tout tiers, si, en raison des circonstances mentionnées à l’article 5.2 ou à l’article 7.4 ci-dessus, nous ne parvenons pas à finaliser un transfert de fonds conformément à une commande.
  8. Informations fournies suite au traitement de la transaction
    Une fois votre transaction traitée par nos soins au profit du Bénéficiaire, nous vous enverrons un courrier électronique contenant les informations suivantes :
    • le numéro de référence de la transaction ;
    • la confirmation du montant exact que nous envoyons au Bénéficiaire en votre nom et pour votre compte, indiqué dans les devises du paiement d’entrée et du paiement de sortie ;
    • la confirmation de la Commission facturée ;
    • le taux de change appliqué à votre transaction ;
    • le lieu dans lequel le Bénéficiaire pourra récupérer les fonds et la documentation qu’il devra présenter (en cas d’encaissement en espèces) ;
    • la confirmation de l’identité de l’établissement bancaire auquel les fonds ont été envoyés (si le dépôt bancaire a été choisi) ;
    • une estimation du temps nécessaire pour que les fonds puissent être mis à la disposition du Bénéficiaire.
  9. Limitations de notre responsabilité
    1. En cas de retard ou d’échec d’un transfert de fonds commandé par vos soins, vous pourriez prétendre à la perception d’un remboursement ou d’un dédommagement en vertu de la règlementation relative aux transferts de fonds. Veuillez nous contacter à l’adresse électronique salut@azimo.com pour en savoir plus concernant les remboursements et les dédommagements.
    2. Les demandes de remboursement ou de dédommagement devront être accompagnées de l’ensemble des pièces justificatives disponibles.
    3. En cas de retard ou d’échec d’un transfert de fonds par rapport à votre commande confirmée par nos soins, si vous ne pouvez pas prétendre à un remboursement ou à un dédommagement au sens de la règlementation relative aux transferts de fonds, nous limitons expressément notre responsabilité concernant le transfert de fonds retardé ou non effectué en question (y compris en ce qui concerne toute demande de remboursement) au montant le plus élevé des sommes suivantes : (a) le montant de toute commission de service payée à notre profit, ou (b) 500 euros. Le plafond de notre responsabilité indiqué ci-dessus s’applique à toute transaction, à tout acte, à toute omission ou à tout évènement, ainsi qu’à toutes transactions, tous actes, toutes omissions ou tous évènements y afférents.
    4. Sous réserve des dispositions de l’article 9.5, notre responsabilité ne sera engagée à votre égard ou à l’égard de tout tiers pour ce qui est des Services (et cela qu’il s’agisse d’un cas de responsabilité contractuelle ou délictuelle (incluant les cas de négligence), de mauvaise interprétation, d’enrichissement sans cause ou tout autre), concernant tout préjudice indirect, accessoire, consécutif ou spécial, y compris toute perte de profit, d’économies ou de bénéfices anticipés, toute perte de données, d’occasion, de réputation ou de clientèle, ainsi que toute perte commerciale ou économique, et cela même si nous avons été prévenus à l’avance de la possibilité de survenance d’une telle perte.
    5. Rien dans cet article ne saurait exclure notre responsabilité :
      • en cas de décès ou de lésion corporelle résultant de notre négligence ;
      • en cas de fraude, de faute volontaire ou de négligence grave de notre part.
    6. Nous ne répondrons aucunement de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la livraison des biens ou des services que vous payez pour utiliser les Services.
    7. Nous ne serons aucunement responsables en cas de violation de nos obligations dans le cadre du Contrat, ou de défaut ou de retard dans l’exécution de notre part desdites obligations imputables à, ou découlant d’actions, évènements, omissions ou accidents échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, à titre non limitatif, lorsque le défaut d’exécution de notre part trouve sa source dans les cas suivants :

      • actes de la nature, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes ou toute autre catastrophe naturelle, explosions ou dommages accidentels, guerres, menace ou préparation d’une guerre, conflit armé, imposition de sanctions, embargos, contrôles des exportations, rupture des relations diplomatiques ou toutes autres actions similaires, attaques terroristes, guerres civiles, agitations populaires, émeutes, pandémies ou épidémies, conflits du droit du travail, pénurie de matières premières ou de pièces, perturbations générales des transports, des systèmes de télécommunications, de la fourniture d’électricité ou d’autres services publics ;
      • actes, décrets, lois, règlementations ou restrictions imposé(e)s par tout gouvernement ou État;
      • actions ou omissions de tous tiers ;
      • dysfonctionnement des infrastructures de communications ne pouvant pas être raisonnablement considérées comme se trouvant sous notre contrôle et qui pourraient affecter l’exactitude ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez ;
      • toutes pertes ou tous retards dans la transmission des messages découlant du recours aux services de tout fournisseur d’accès à Internet, ou causé(e)s par tout navigateur ou tout autre logiciel ne se trouvant pas sous notre contrôle, ou
      • tout Code malveillant interférant avec le Service

      (ci-après, chacun, un « Cas de force majeure »).

    8. L’exécution de nos obligations contractuelles sera réputée suspendue pendant toute la durée du Cas de force majeure, et le délai d’exécution des obligations en cause sera étendu pour une durée égale à celle du Cas de force majeure en question. Nous nous efforcerons au mieux, dans la mesure du raisonnable, de trouver une solution permettant la reprise de l’exécution du Contrat, en dépit de la survenance du Cas de force majeure.
  10. Vos responsabilités et obligations
    1. Vous devrez vous abstenir d’utiliser le Service si vous avez moins de 18 ans et si vous ne disposez pas de la capacité légale nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants.
    2. Les Commissions afférentes à chaque Service fourni par nos soins devront être payées.
    3. Vous devrez respecter les termes des présentes Conditions générales, ainsi que ceux de toutes lois, règles et règlementations applicables.
    4. En ce qui concerne votre inscription et l’utilisation du Service par vos soins, vous devrez :

      • nous fournir des justificatifs précis, en vigueur, complets et authentiques de votre identité, ainsi que toutes informations ou pièces additionnelles que nous pourrions vous demander pour confirmer votre identité ;
      • nous fournir toutes les informations et tous les documents que nous pourrons vous demander pour le traitement de votre transfert de fonds, ainsi que respecter l’ensemble des exigences légales applicables à notre société ou à nos partenaires (notamment, à titre non limitatif, les Money Transfer Regulations et les Money Laundering Regulations de 2007) ;
      • actualiser toutes les informations que vous nous aurez fournies, afin que celles-ci demeurent précises, en vigueur, complètes et authentiques à tout moment ;
      • vous abstenir d’utiliser le Service en vue de toute Finalité interdite, ou en association avec toute Finalité interdite, ou de tenter de falsifier, de pirater, de modifier, de saturer ou de corrompre ou de contourner autrement la sécurité et/ou le fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application, ou encore de l’infecter/les infecter avec un Code malveillant ;
      • transférer des fonds uniquement à partir de vos propres cartes de crédit, cartes de débit ou comptes bancaires. Vous devrez vous abstenir de demander un transfert de fonds au nom et pour le compte d’une autre personne ;
      • vous abstenir d’ouvrir plus d’un compte auprès de notre société ;
      • préserver la sécurité de votre Numéro de référence, et vous abstenir de communiquer ce dernier ou toutes autres informations concernant une transaction à quelque tiers que ce soit autre que le Bénéficiaire ;
      • utiliser le Service pour envoyer des fonds à des personnes que vous connaissez personnellement, ou pour payer des marchandises ou des services acquis par vos soins auprès des fournisseurs que vous connaissez suffisamment et dont vous avez vérifié l’identité. Vous reconnaissez expressément que nous ne pouvons exercer aucun contrôle sur les fournisseurs ou sur les marchandises et services pour lesquels vous utilisez nos Services pour effectuer des paiements, et que nous ne saurions aucunement répondre de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la livraison de telles marchandises ou de tels services à votre profit.
    5. Vous comprenez et acceptez expressément que :

      • nous sommes tenus par la loi de conserver des informations concernant nos utilisateurs et les transactions que nous traitons pendant une durée de jusqu’à 5 ans, ou pendant toute autre durée imposée à tout moment par la loi applicable ou par les autorités règlementaires compétentes ;
      • toutes les devises converties dans le cadre du Service le seront en utilisant notre taux de change (tel que publié sur le Site Internet et/ou l’Application, ou tel que communiqué à votre attention préalablement à l’émission d’une Confirmation par nos soins) ;
      • nous nous réservons le droit d’augmenter l’Écart FX lorsque les marchés sont fermés (weekends, jours fériés), afin d’éviter les pertes découlant de la fluctuation des devises et d’assurer les paiements pour nos clients (nous afficherons le taux proposé par nos soins dans la page d’accueil et le taux final dans la page de règlement avant de confirmer la transaction) ;
      • certains pays peuvent imposer des seuils minimum et maximum concernant les montants susceptibles d’être envoyés par notre Service ;
      • votre responsabilité sera engagée à notre égard concernant toutes les pertes subies par nos soins en rapport avec toute fraude ou activité frauduleuse de votre part ;
      • vous devrez nous téléphoner ou nous écrire un courrier électronique dans les meilleurs délais si vous pensez ou suspectez qu’un transfert de fonds n’a pas été effectué correctement, ou qu’un montant n’a pas été réceptionné ou uniquement en partie ;
      • il vous appartient d’indiquer au Bénéficiaire les informations dont il aura besoin pour récupérer votre transfert de fonds dans le cadre du Service (telles qu’une identification photographique, le montant exact du transfert envoyé et le Numéro de référence).
  11. Commissions et moyens de paiement
    1. Les prix du Service comportent l’Écart FX et les Commissions.
    2. Les Commissions peuvent varier dans le temps, mais leur modification ne s’appliquera pas aux commandes concernant lesquelles nous vous aurons déjà envoyé une Confirmation.
    3. Si vous réglez par carte de débit, cette dernière sera débitée dès acceptation par nos soins de votre demande de transfert de fonds.
    4. En cas de virement SWIFT, nous ne prendrons pas à notre charge les frais additionnels éventuellement facturés par les banques (aussi bien à l’émetteur qu’au destinataire).
    5. Si vous réglez par carte de débit et que votre ordre de débit est refusé par votre banque ou par l’émetteur de la carte, votre compte bancaire ne sera pas débité. Néanmoins, il se pourrait que votre banque ou l’émetteur de la carte bancaire retienne le montant que vous avez tenté d’envoyer. Si tel est le cas, vous devrez contacter votre banque ou l’émetteur de votre carte pour résoudre le problème.
    6. Nous pourrons appliquer des remises sur nos Commissions dans le cadre d’opérations promotionnelles proposées par nos soins ou par nos partenaires à chaque moment donné. Les promotions seront soumises à des conditions particulières et seront honorées dans le respect de ces dernières, telles qu’elles auront été publiées.
  12. Annulations et remboursements
    1. Vous disposez du droit d’annuler toute commande tant que le règlement y afférent n’aura été effectué au profit du Bénéficiaire. Vous pourrez exercer ledit droit soit :

    2. Si vous exercez votre droit d’annulation d’une commande après nous avoir réglé les fonds devant être transférés :

      • nous vous rembourserons les sommes réglés par vos soins destinées au Bénéficiaire, sous réserve toutefois que celles-ci n’aient pas déjà été remises à ce dernier, conformément à vos instructions initiales imparties préalablement à votre demande d’annulation, et
      • nous nous réservons le droit de retenir les Commissions facturées pour le Service (Commissions que nous pourrons vous facturer par ailleurs si elles n’ont pas encore été payées), et
    3. si au moment de votre notification à notre société de l’annulation du transfert de fonds nous avons déjà envoyé ces derniers à l’un de nos partenaires du pays de destination, il se pourrait que nous ne parvenions pas à annuler la commande, dans la mesure où les procédures d’annulation de nos partenaires diffèrent en termes de durée et de complexité, et sachant que, souvent, elles impliquent des communications à travers plusieurs fuseaux horaires.
    4. Le traitement des remboursements peut nécessiter jusqu’à 7 jours ouvrables, et cette durée dépendra également des procédures appliquées par la banque du client, lesquelles échappent à notre contrôle.
    5. Nous nous réservons le droit de ne pas rembourser les sommes d’un montant inférieur à 3£ ou 3€, et de facturer une commission de remboursement de 3£ ou de 3€ (en fonction de la devise avec laquelle vous nous aurez réglé), si le remboursement a été sollicité par le client en dehors de toute faute de notre part.
    6. Si nous ne transférons pas les fonds au Bénéficiaire dans le respect d’une commande dans un délai de 45 jours après la réception de vos instructions, et sous réserve que vous ayez suivi correctement nos procédures et respecté l’ensemble de nos politiques, vous pourrez demander le remboursement des fonds que vous nous aurez transférés destinés au Bénéficiaire.
    7. Si le Bénéficiaire ne récupère pas les fonds transférés dans un délai de 13 mois à compter de la date à laquelle ceux-ci auront été mis à sa disposition pour encaissement, tous les droits d’annulation de la commande ou de remboursement des fonds transférés ou des Commissions seront réputés avoir fait l’objet d’une renonciation de votre part.
    8. Votre commande expirera une fois 1 mois écoulé. Si les fonds ne sont pas encaissés (dans le cas de transferts d’espèces) ou si la commande doit être corrigée, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande sans préavis et de vous rembourser le montant qui devait être transféré. Le remboursement n’inclura pas les Commissions réglées pour le Service, lesquelles feront l’objet d’une rétention de notre part.
  13. Promotions
    1. Toutes promotions, tous bonus ou toutes offres spéciales proposés par Azimo sont soumis aux conditions générales promotionnelles et tout bonus complémentaire crédité sur votre compte sera utilisé conformément à ces conditions générales.
    2. Dans certains cas, il se peut que nous mettions fin à des promotions, à des bonus ou à des offres spéciales avant la fin de la période signalée ou que nous prolongions la durée d’une promotion, d’un bonus ou d’une offre spéciale dans certaines circonstances, en cas d’abus, d’exploitation limitée de l’offre ou en cas d’erreur.
    3. Azimo se réserve le droit d’exclure certains pays de ses offres promotionnelles.
    4. Dans le cas où Azimo soupçonnerait raisonnablement un utilisateur de nos services d’avoir abusé, d’abuser ou de tenter d’abuser d’un bonus ou d’une promotion, ou d’en bénéficier par abus, ou de mauvaise foi à l’égard de l’une des règles adoptées par Azimo, alors Azimo pourra, à sa seule discrétion, refuser, retenir ou retirer à tout utilisateur le bénéfice de tout bonus ou toute promotion, ou annuler tout accord conclu avec cet utilisateur, de manière temporaire ou permanente, ou annuler l’accès de l’utilisateur en question à son compte respectif.
  14. Réclamations
    1. Vos commentaires sont précieux et nous aident à améliorer notre service. Aussi, nous avons mis en place des procédures internes pour traiter les réclamations. Vous pouvez faire une réclamation en nous écrivant pour évoquer n’importe quel aspect du Service, par courrier postal ou électronique envoyé aux adresses suivantes :

      Nous enquêterons sur votre réclamation et nous efforcerons, dans la mesure du raisonnable, de revenir vers vous pour vous informer des résultats de notre enquête dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation.

    2. Si vous êtes toujours insatisfait(e) de la manière dont nous avons traité votre réclamation, ou de notre réponse la concernant, vous pourrez adresser votre réclamation au Service du Médiateur financier (Financial Ombudsman Service), à South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR, Tél. : 0800 0234 567, E-mail : complaint.info@financial-ombudsman.org.uk
  15. Réglementation applicable aux transferts de fonds et aux services de paiement
    Les Payment Services Regulations de 2009 (SI 2009/209) (ci-après, « les Règlementations ») régissent les transferts de fonds à destination de bénéficiaires demeurant au sein de l’Espace économique européen (EEE) (à savoir, tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein), si lesdits transferts interviennent en euros, en livres sterling ou dans la devise d’un autre État membre de l’EEE n’ayant pas adopté l’euro en tant que monnaie. Les Règlementations régissent les services de paiement comportant un élément électronique, classent les prestataires de services de paiement dans certaines catégories et demandent à certains établissements de paiement l’obtention d’un agrément de la FCA et le respect de certaines règles de conduite. Veuillez nous contacter à l’adresse électronique salut@azimo.com pour en savoir plus.
  16. Communications écrites
    Les lois et les règlements applicables exigent que certains des renseignements que nous vous adressons ou des échanges entre nous interviennent par écrit. Vous consentez à recevoir de telles communications écrites par voie électronique. Vous acceptez également que les moyens de communication électronique pourront être utilisés dans le cadre du Contrat qui nous lie. Il est entendu que ce qui précède n’affecte pas vos droits légaux.
  17. Notifications et communications
    Toutes les notifications devront nous être adressées en langue anglaise, à Azimo Ltd., 173 Upper Street, Londres N1 1RG, Royaume-Uni. Nous pourrons vous adresser des notifications concernant n’importe quel aspect du Service ou de toute commande en utilisant soit l’adresse électronique soit l’adresse postale fournies par vos soins, ou sous toute autre forme autorisée dans le cadre des présentes Conditions générales. Les notifications que nous vous adresserons seront réputées reçues et dûment remises dès l’envoi d’un courrier électronique à votre attention à l’adresse fournie par vos soins, ou si la notification est envoyée à votre adresse postale, le lendemain de la date du cachet postal pour les notifications internes, et dans les six jours de la date du cachet postal pour celles internationales.
  18. Événements échappant à notre contrôle
    1. Nous serons en droit, sans avoir à demander votre consentement, de céder nos droits et nos obligations dans le cadre des présentes Conditions générales et/ou de tout autre Contrat à n’importe laquelle de nos filiales, ou encore à toute autre entité ou personne qui se porterait acquéreur de notre entreprise. Ladite cession des droits et des obligations produira ses effets dès qu’elle vous aura été notifiée (cette notification pouvant intervenir par le biais d’une publication sur le Site Internet ou sur l’Application).
    2. Nous sommes en droit de nous acquitter de nos obligations à votre égard en faisant appel à des sous-traitants, des mandataires ou tous autres tiers.
    3. Vous ne pourrez céder vos droits et obligations dans le cadre du Contrat qu’après avoir obtenu notre autorisation écrite à de tels effets.
  19. Renonciation
    1. Dans l’hypothèse où, à tout moment pendant la durée du Contrat, nous nous abstiendrions d’insister sur la nécessité que vous honoriez strictement une des obligations mises à votre charge dans le cadre du Contrat, ou n’importe quelle disposition des présentes Conditions générales, ou si nous nous abstenions d’exercer un quelconque droit ou recours dont nous pourrions disposer dans le cadre du Contrat ou en droit, cela ne saurait valoir renonciation de notre part à nous prévaloir des droits ou des recours en cause, ou vous libérer de l’obligation de remplir les obligations concernées.
    2. La renonciation de notre part à nous prévaloir de toute inexécution ne saurait valoir renonciation à nous prévaloir de toute inexécution ultérieure.
    3. Nulle renonciation de notre part à nous prévaloir d’une quelconque disposition des présentes Conditions générales n’aura d’effet si elle n’a pas été expressément indiquée comme constituant une renonciation et communiquée en tant que telle à votre attention par écrit, dans le respect des présentes Conditions générales.
  20. Divisibilité du contrat
    Dans l’hypothèse où tout organe juridictionnel ou toute autorité compétent(e) considérerait que l’une des dispositions des présentes Conditions générales ou du Contrat est invalide, illégale ou inapplicable, et cela en tout ou en partie, cela ne saurait affecter les autres dispositions des présentes Conditions générales ou du Contrat, lesquelles demeureront pleinement en vigueur et valables dans toute la mesure autorisée par la loi.
  21. Intégralité du contrat
    1. Les présentes Conditions générales et tout document mentionné expressément en leur sein constituent l’intégralité du contrat entre nous. Ils annulent et remplacent tous échanges, négociations, accords, ententes ou contrats antérieur(e)s entre nous concernant leur objet.
    2. Vous reconnaissez expressément que pour conclure le Contrat et accepter les présentes Conditions générales, vous ne vous êtes pas fondé(e) (et vous ne disposerez de quelque recours que ce soit à ce propos) sur quelque déclaration ou garantie (y compris formulée de manière anodine ou négligemment) que ce soit qui ne serait pas expressément mentionnée au sein des présentes Conditions générales ou dans les documents visés dans ces dernières.
    3. Rien dans cette disposition ne restreint ou n’exclut toute responsabilité en cas de fraude.
  22. Notre droit de modifier les présentes conditions générales
    1. Nous nous réservons le droit de réviser, de modifier ou de remplacer périodiquement les présentes Conditions générales.
    2. Nos Conditions générales en vigueur au moment de votre commande de Services s’appliqueront à nos rapports mutuels concernant la commande en cause. Nous pourrons vous notifier toute modification apportée aux Conditions générales après la passation d’une commande, mais cela avant de vous adresser la Confirmation, cas dans lequel, à défaut de notification de votre part à notre société dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans un délai sept jours de votre souhait d’annuler la commande, les Conditions générales modifiées auront vocation à s’appliquer.
  23. Droits des tiers
    1. Toute personne qui ne serait pas partie à cet Accord ne saurait se prévaloir de quelque droit que ce soit concernant l’exécution de ses dispositions, au sens de la loi relative aux contrats (droits des tiers) de 1999 (Contracts Act 1999 — Rights of Third Parties).
  24. Droit applicable et juridiction compétente
    Les contrats concernant la commande de nos Services par le biais du Site Internet ou de l’Application et tout différend ou toute réclamation en découlant ou y associé(e), ou concernant leur objet ou leur conclusion (y compris les différends et les réclamations de nature extra-contractuelle) seront régis par le droit anglais. Tout différend ou toute réclamation découlant de tels contrats ou de leur conclusion, ou y associé(e) (incluant les différends et les réclamations de nature extra-contractuelle), relèvera de la juridiction non exclusive des cours et des tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles. Ce qui précède ne saurait porter préjudice à vos droits légaux.
  25. Propriété intellectuelle
    1. Le Site Internet et l’Application, les contenus, la dénomination AZIMO et tous autres noms, logos, signes, noms de domaine, adresses de courrier électronique et autres indications d’origine affichés sur le Site Internet ou dans l’Application concernant nos produits et/ou services, ainsi que tous éléments relevant du droit de la propriété intellectuelle y afférents et susceptibles d’y être contenus (notamment, à titre non limitatif, les droits d’auteur, les brevets, les droits sur les bases de données, les droits sur les dessins et modèles et les marques, ci-après les « DPI ») sont notre propriété, ou celle de nos filiales ou de nos tiers donneurs de licence. Tous autres noms et logos concernant des produits, services ou sociétés tiers/tierces affiché(e)s sur le Site Internet peuvent constituer des marques appartenant à des tiers. La fourniture des Services ou la conclusion du Contrat ne vous permettra pas d’acquérir quelque droit, titre ou intérêt que ce soit sur les DPI susvisés. Il est par ailleurs entendu que tous droits, titres et intérêts sur le Site Internet et l’Application, ou y afférents demeureront notre propriété exclusive et/ou celle de leurs tiers détenteurs.
    2. Vous ne pourrez vous servir du Site Internet et de l’Application que dans le cadre d’une utilisation de bonne foi de nos Services, en tant que consommateur individuel ou entreprise, et cela seulement dans le respect des présentes Conditions générales et des indications mentionnées sur le Site Internet. Vous n’êtes autorisé(e) à visionner et à garder une copie des pages du Site Internet que pour votre propre usage personnel. Le site Internet et l’Application, ainsi que les Services, ne sauraient être utilisés dans le but de tester le Service ou d’obtenir des informations concernant ce dernier ou notre société. Vous n’êtes pas autorisé(e) à dupliquer, publier, modifier, créer des œuvres dérivées en découlant, participer à sa cession ou à sa vente, poster sur Internet, ou distribuer ou exploiter sous quelque forme que ce soit l’Application (en tout ou en partie) à des fins publiques ou commerciales, quelles qu’elles soient, sauf à compter pour cela sur notre autorisation expresse et écrite. Vous devrez vous abstenir : (a) d’utiliser tout robot, spider, scraper ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au Site Internet ou à l’Application ou pour utiliser le Service, et/ou (b) de retirer ou d’altérer toute mention ou légende de droit d’auteur, marque ou de tout autre droit propriétaire affichée sur le Site Internet (ou figurant sur les pages imprimées à partir du Site Internet).
  26. Comment gagner votre crédit de parrainage
    Les utilisateurs actuels d’Azimo peuvent gagner 10 GBP de crédit de parrainage (ou montant équivalent*) par le biais d’une transaction admissible si un ami et nouvel utilisateur d’Azimo clique sur le lien de parrainage unique ou saisit le code de parrainage unique lors de son inscription, et effectue une transaction admissible sur la plateforme Azimo. Il n’y a pas de limite de demande de parrainage pouvant être envoyé par chaque utilisateur ni de crédit de parrainage pouvant être gagné. Toutefois, un seul code de parrainage peut être utilisé par transaction admissible. Les codes de parrainage ne peuvent pas être utilisés en combinaison avec d’autres codes de promotion.
  27. Qu’est-ce qu’une transaction admissible ?
    Une transaction admissible doit avoir un montant total d’envoi* d’au moins 50 GBP (ou montant équivalent**) et doit être la première transaction effectuée par l’utilisateur recevant la demande de parrainage. Si la première transaction de l’utilisateur est inférieure au montant admissible, le code de parrainage peut servir lors d’une transaction ultérieure d’un montant d’envoi égal ou supérieur au montant admissible. Aucune date d’expiration n’est fixée pour le code de parrainage.
  28. Comment partager les codes de parrainage ?
    Les codes de parrainage ne doivent être partagés qu’avec des personnes connues personnellement par l’utilisateur et sur une plateforme où le lien d’amitié entre ses personnes apparaît authentique. Azimo se réserve le droit de refuser les montants de parrainage en cas de suspicion de manipulation du régime de parrainage, comme la création de comptes dupliqués avec différentes coordonnées, le partage par des moyens non sollicités (spam) et toute autre raison qu’Azimo considère comme malhonnête, abusive et en violation du présent accord.
  29. Responsabilité et droit applicable
    Les présentes conditions générales sont en conformité avec les lois de l’Angleterre et du pays de Galles, et Azimo se réserve le droit de modifier ces conditions générales et de mettre fin au régime de parrainage à tout moment. Par ailleurs, Azimo décline toute responsabilité envers toute utilisation du programme de parrainage ne respectant pas le présent accord.

    * 10 GBP / 10 EUR / 10 CHF / 100 SEK / 100 DKK / 100 NOK
    ** 50 GBP / 50 EUR / 50 CHF / 500 SEK / 500 DKK / 500 NOK